Photo : Camp de Jénine, septembre 2024 © Wahaj Bani Moufleh
Communiqué de l’AFPS
Le 19 juillet dernier la Cour internationale de Justice (CIJ) rendait l’avis que lui avait demandé l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2022 sur l’occupation et la colonisation israéliennes du territoire palestinien.
La CIJ statuait alors que l’occupation par Israël depuis 1967 du territoire palestinien est illégale et qu’Israël doit y mettre fin dans les plus brefs délais. Elle rappelait que la colonisation d’un territoire occupé est illégale et constitue un crime de guerre ; elle indiquait que les colonies doivent être démantelées, les colons évacués et les biens restitués à leurs propriétaires. Elle précisait que le régime d’apartheid imposé au peuple palestinien contrevient à la Convention pour l’élimination des discrimination raciales (CERD) et qu’il est aussi illégal.
Cet avis invitait l’Assemblée générale de l’ONU à en tirer des conséquences et à préciser les modalités et mesures permettant de mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO).
C’est ce qu’elle a fait le 18 septembre par une résolution votée par 147 États dont la France. Cette résolution reprend à son compte les avis émis par la CIJ et indique qu’Israël doit avoir quitté le TPO dans un délai de 12 mois, que les colons doivent être évacués, les biens restitués et que le peuple palestinien doit jouir du droit à l’autodétermination y compris de son droit à un État indépendant et souverain, sur l’intégralité du Territoire palestinien occupé, sans aucune entrave de la part d’Israël.
Jamais le droit n’avait été aussi clair sur l’illégalité des politiques d’Israël à l’encontre du peuple palestinien. Jamais une résolution de l’ONU n’est allée aussi loin dans les exigences et les modalités d’application du droit envers Israël. Pourtant, comme si tout ceci était nul et non avenu, jamais Israël n’est allé aussi loin dans les violations des droits du peuple palestinien, dans sa volonté de l’exterminer et de l’effacer. La responsabilité de cette violation permanente du droit incombe aux États qui se contentent depuis des décennies de voter des résolutions sans jamais les mettre en œuvre.
Alors que nombre d’entre eux ont voté cette résolution, les alliés d’Israël continuent de refuser de prendre des sanctions. Emmanuel Macron quant à lui va encore plus loin : il entend assurer l’impunité à Netanyahou en lui inventant une supposée immunité.
Pourtant la résolution du 18 septembre est claire : tous les États doivent s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international et sont appelés à agir en ce sens. Les mesures sont précisées : par exemple empêcher leurs ressortissants, les entreprises et entités sous leur juridiction de se livrer à des activités qui soutiennent l’occupation israélienne ; cesser d’importer des produits provenant des colonies israéliennes ; cesser le transfert d’armes, de munitions et d’équipements vers Israël dans les cas où il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils pourraient être utilisés dans le TPO ; mettre en œuvre des sanctions contre les personnes et entités impliquées dans le maintien de l’occupation et de la colonisation.
Ce 3 décembre, l’AG de l’ONU a adopté par 157 voix une nouvelle résolution par laquelle elle fixe les modalités de l’organisation de la Conférence internationale qui aura pour but de faire progresser l’application des résolutions relatives à la question de la Palestine et à la solution des deux États, en vue de l’instauration d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. Cette conférence se tiendra du 2 au 4 juin 2025 à New York, présidée conjointement par l’Arabie Saoudite et la France.
Il reste donc 9 mois à Israël pour évacuer le territoire palestinien qu’il occupe illégalement depuis 1967 et il reste 9 mois aux États ayant voté cette résolution le 18 septembre pour la mettre en œuvre. C’est cette question centrale qui devra être au cœur de la conférence du mois de juin. Le droit est dit, les modalités de son application aussi : il faut maintenant passer aux actes !
Non seulement Israël n’a pas l’intention de respecter ces exigences, mais pire, il a annoncé l’exact opposé : ses intentions de recoloniser la bande de Gaza et d’annexer toujours plus de territoire en Cisjordanie. L’arrivée au pouvoir de Donald Trump ne peut que l’encourager.
La responsabilité des 147 États ayant voté la résolution est d’autant plus importante, ils doivent l’appliquer. Pour l’instant, la France n’a donné aucun signe de son intention de se conformer à ses obligations et encore moins de mettre en œuvre les interdictions et les sanctions listées dans la résolution qu’elle a pourtant votée. Il appartient donc aux citoyens que nous sommes de nous mobiliser le plus largement possible pour imposer le respect le droit. La paix dans la région et au-delà est à ce prix. Elle ne se fera pas sans justice pour le peuple palestinien et cela passe par la fin de l’occupation, de la colonisation et de l’apartheid.
Le Bureau National de l’AFPS, le 12 décembre 2024
Source : AFPS
https://www.france-palestine.org/…