Par Régis de Castelnau
Allez, on va terminer l’année en faisant un peu de droit.
La commission d’instruction (composée de trois magistrats) de la Cour de Justice de la République, vient de procéder à la clôture de la procédure lancée contre les ministres qui avaient eu en charge la gestion de la pandémie Covid. Cette clôture intervient sans qu’aucune des personnes visées par les différentes plaintes et les réquisitoires, aient été mises en examen. Ce qui veut dire que la décision finale sera donc un non-lieu général.
Les réseaux se sont immédiatement remplis de hurlements, de vitupérations, d’accusations sur fond de martèlement du slogan « tous pourris, justice complice ! » Ce sont des conneries.
Avant d’expliquer pourquoi, je vais d’abord invoquer l’argument d’autorité habituel que me confère mon expérience de praticien et d’universitaire spécialiste de cette matière. Ensuite évidemment je rappelle je ne défends pas les crapules politiques que sont Olivier Véran et Agnès Buzyn. J’essaie de clarifier un peu les choses en déplorant une fois de plus cette manie qui consiste à essayer de faire de la politique par juge interposé, en refusant de mener le combat sur le vrai terrain.
Deux infractions du Code pénal étaient visées dans la procédure d’instruction : « la mise en danger délibéré d’autrui » (Article 223-1 du Code pénal), et « l’homicide et blessures involontaires » (Article 221-6 et suivants du Code pénal).
Concernant la première il s’agit du : « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Au moment où les mesures (utiles, inutiles, justifiés, injustifiées) ont été prises par nos bons à rien ministériels, ni la loi ni le règlement ne prévoyaient d’obligations PARTICULIÈRES,de prudence ou de sécurité susceptibles d’être DÉLIBÉRÉMENT violées. Absence d’élément légal par conséquent.
Concernant l’homicide et blessures involontaires, il faut qu’il y ait eu un dommage. Avec la pandémie Covid ce n’est pas ce qui manque. Cependant l’article 121-3 du Code pénal prévoit que les personnes (nos ministres en l’occurrence) « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » Donc d’abord retour à la case départ concernant les obligations particulières de sécurité, absence de cet élément légal. Ensuite il faut identifier une faute CARACTÉRISÉE exposant autrui à un risque que le ministre ne pouvait ignorer. Désolé, mais on ne peut pas prêter à ces ministres la moindre compétence pour savoir ce qu’en matière de Covid il convenait de faire et de ne pas faire à ce moment-là.
Dans ces conditions, et dès le départ, une connaissance minimum des règles prévues par le Code, convainquait facilement, non seulement de l’impasse de cette voie judiciaire, mais que c’était mais une fois de plus, le moyen de se délester du combat politique au profit des juges. On rappellera quand même qu’Emmanuel Macron a été très confortablement réélu au printemps 2022… Alors que paradoxalement amusant, le seul petite interstice pénal qui pourrait exister, serait celui d’avoir maintenu le premier tour des élections municipales au 15 mars 2020 en sachant que le premier confinement était fixé au 17 suivant. Mais pas de chance, Macron qui a pris la décision bénéficie de l’immunité présidentielle…
Alors soyons clairs, la gestion de la pandémie, a constitué une aubaine multiforme pour le pouvoir macronien. Tout d’abord avec la mise en place de tout un arsenal violemment liberticide, présenté comme temporaire, mais dont on a bien vu qu’il avait naturellement pris un cours définitif¶. Ensuite il y a bien sûr les corruptions géantes qui ont été réalisées, notamment dans l’Union Européenne avec le soutien systématique d’Emmanuel Macron. Il n’a jamais barguigné pour fournir son soutien à Ursula von der Leyen dans des conditions qui peuvent être qualifiées de complicité.
Le moment venu, il faudra tout faire pour que Macron et sa bande rendent des comptes judiciaires.
Mais pour cela, il faut d’abord le battre et s’en débarrasser politiquement.
Source : Vu du Droit
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