Le document, consulté par l’Humanité étrille l’occupation des territoires palestiniens et la politique de colonisation de l’État hébreu. © Victorine Alisse/Collectif Hors Format / Saif Images
Par Raymond Combaz
Invitée par l’ONU à rendre un « avis consultatif » sur « les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination », la Cour internationale de justice s’est tournée vers ses États membres. Ces textes, confidentiels, seront publiquement plaidés le 19 février 2024 à La Haye. Le mémoire rendu par la France, que l’Humanité a consulté, condamne sans ambages l’occupation et la politique de colonisation. Elisabeth Fleury
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies saisissait la Cour internationale de justice (CIJ), chargée d’arbitrer les différends entre États, d’une question frontale : « Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ? » Invitée à rendre un « avis consultatif » sur cette question, la CIJ se tournait alors vers ses membres. En juillet, plus d’une cinquantaine de pays lui ont remis leurs copies. Ces textes, confidentiels, seront publiquement plaidés le 19 février 2024, à La Haye.
Le document remis par la France à la CIJ, auquel l’Humanité a eu accès, est un véritable réquisitoire contre l’occupation israélienne. En 25 pages, la direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay y dynamite la politique d’expansion territoriale menée depuis 1967 par Tel-Aviv. Une démonstration imparable, nourrie d’une abondante jurisprudence, qui s’inscrit dans la tradition française de défense du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
Cette position, validée par la ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna, est officiellement celle de la France. Or, depuis le 7 octobre, les déclarations erratiques d’Emmanuel Macron ont contribué à la rendre illisible. L’amplification des exactions israéliennes, en réponse aux attaques sanglantes du Hamas, rend plus que jamais indispensable d’en livrer les principales lignes.
Paris dénonce l’occupation
« La France souhaite rappeler son attachement à un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien fondé sur le droit international », annonce d’emblée le document. L’objectif est « une solution négociée à deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité au sein de frontières sûres et reconnues, fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale ».
Pour y parvenir, le Quai d’Orsay s’appuie sur les principes mêmes de la charte des Nations unies.Parmi eux, l’« illicéité de toute acquisition de territoire résultant de la menace ou de l’emploi de la force », mais aussi « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Surtout : il reprend le raisonnement suivi par la Cour, qui, dans un avis de 2004, avait condamné l’édification par Israël d’un mur en territoire occupé.
S’agissant du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, « L’existence d’un peuple palestinien ne saurait plus faire débat », pose d’abord la note des diplomates. À ce titre, comme le consacre le droit international, le peuple palestinien dispose du « droit à l’autodétermination ».
Un droit qui se décline politiquement, avec la perspective d’« un État de Palestine indépendant ». Économiquement, le droit à l’autodétermination du peuple palestinien implique aussi des conséquences. « Israël doit s’abstenir de tout acte qui aurait pour effet d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources et les richesses naturelles du territoire palestinien occupé. »
» Le passage du temps ne suffit pas, en matière d’acquisition de territoires par la force, à rendre licite une situation gravement illicite »Extrait du document français rendu à la CIJ »
Près de vingt ans après l’avis rendu sur le mur, le constat du Quai d’Orsay est sans appel : « Le maintien de la situation d’occupation, la multiplication des mesures qui l’accompagnent et le développement des colonies de peuplement forment autant d’obstacles à la réalisation effective du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. »
Le caractère prolongé de l’occupation par Israël de la bande de Gaza et de la Cisjordanie remonte, rappelle le Quai d’Orsay, à la fin de la guerre des Six Jours, en 1967. Depuis cinquante-six ans, sur un territoire qu’il a lui-même déterminé, l’État d’Israël exerce un « contrôle effectif » que le droit international, en principe, encadre et limite.
Première limite : « Le statut d’occupation militaire impose des obligations positives, dont la principale est la protection de populations soumises à cette occupation. » Deuxième limite, « sans qu’il soit possible par définition d’indiquer une durée », ce statut est par nature « temporaire ». Or, non seulement l’occupation d’Israël est « prolongée », mais les colonies qu’il implante dans les territoires palestiniens « paraissent de toute évidence incompatibles avec le caractère nécessairement provisoire de l’occupation ».
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Devant la Cour internationale de justice, Paris pourfend l’occupation israélienne de la Palestine
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