Par Karine Bechet-Golovko
Il y a quelques jours de cela, un changement qui peut être significatif est intervenu dans les relations institutionnelles entre la Russie et les juridictions internationales, qui dépasse largement la question de la CEDH. La compétence est passée du ministère de la Justice à la Procuratura générale et surtout, ce seront bien les procureurs et non pas des juristes employés pour certaines affaires, notamment des cabinets d’avocats locaux, qui désormais défendront les intérêts de la Russie dans ces procès Ô combien politiques au sein de ces structures, qui n’ont de judiciaire que le nom. La Russie reprend en main la défense de ses intérêts à l’international, pas inévitable dans un contexte géopolitique aussi radical.
La décision de principe avait été prise en mars de cette année, quand le Président Poutine avait donné son accord, sur proposition du Procureur général, pour transmettre du ministère de la Justice à la Procuratura générale la compétence de défendre les intérêts de la Russie dans les juridictions internationales. Cette idée est fondée, assez logiquement, sur l’agressivité des attaques internationales menée contre la Russie, que ce soit du côté de l’Ukraine, des instances olympiques, des affaires Iukos, sans même parler de la dérive idéologique de la pratique pseudo-juridique de la CEDH.
Techniquement, ce sont les Procureurs qui sont dans le pays en charge de ces dossiers, qui les connaissent et qui ont les compétences juridictionnelles. Le ministère de la Justice, dans ce schéma, était principalement un intermédiaire, qui de toute manière devait s’adresser ensuite au procureur. Processuellement, la démarche est donc logique.
Mais un autre aspect, géopolitique, n’est pas à négliger. Désormais, ce seront les procureurs qui défendront les intérêts de la Russie devant les instances internationales et il ne sera plus possible d’engager des avocats locaux pour le faire. A première vue, il peut sembler en effet plus efficace de recourir à des juristes locaux, qui connaissent mieux les spécificités juridiques, disons de la High Cour, chargée d’une affaire contre la Russie. C’est à première vue. Car ces cabinets d’avocats, impliqués auprès des hautes juridictions, dans un contexte de russophobie galopante, dans un contexte géopolitique plus que tendu, vont devoir, ensuite, continuer à s’occuper d’affaires sensibles et importantes, mais d’ampleur nationale. Ont-ils réellement intérêt à s’engager à fond dans la défense des intérêts de la Russie, quand nous sommes dans une phase de rupture idéologique flagrante ?
Ceux qui sont intervenus comme experts auprès de ces cabinets d’avocats dans ces procès internationaux, par expérience, pourraient vous parler longuement de leurs doutes quant à l’efficacité accrue du recours à des cabinets juridiques locaux. Ils pourraient se souvenir de la manière dont il a été demandé d’adoucir certains arguments (pourtant forts), certaines critiques des « grands experts » occidentaux intouchables a priori cités par la partie adverse, ils vous parleraient aussi de la méconnaissance totale du droit russe et par ces avocats et par ces magistrats, qui pourtant doivent traiter le litige – en droit.
C’est une réforme intéressante, qui va dans le sens de la garantie d’une souveraineté réelle, dont il va falloir suivre les conséquences.
Source : Russie politics
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