Par CAPJPO-EuroPalestine
Raji Sourani, avocat principal et représentant légal des victimes auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI), directeur du Centre palestinien pour les droits de l’homme, à Gaza, s’impatiente, et il y a de quoi, concernant l’ouverture d’une enquête sur les crimes de guerre israéliens !
« Il a fallu cinq ans à la procureure de la CPI pour achever son examen préliminaire sur la situation en Palestine, qui a trouvé «une base raisonnable» pour croire que «des crimes de guerre ont été ou sont commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza », écrit-il dans Palestine Chronicle.
« Sa déclaration du 20 décembre 2019, dit-il en parlant de Faou Bensouda, a été accueillie avec un enthousiasme généralisé par les victimes et les organisations de défense des droits humains – mais les soupirs de soulagement sont venus trop tôt. La Procureure a estimé que le niveau de preuve pour la commission de crimes de guerre était respecté et que l’ouverture de l’enquête était appropriée et dans l’intérêt de la justice; néanmoins, au lieu de poursuivre, elle a demandé à la Chambre préliminaire de confirmer l’étendue de la compétence territoriale de la Cour. Elle a demandé à la Chambre de prendre une décision dans les 120 jours. Près d’un an plus tard, les victimes attendent toujours cette décision et restent dans les limbes. »
En tant qu’avocat palestinien à Gaza depuis quatre décennies, j’ai passé trente ans à représenter les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans tout le territoire palestinien occupé. Maintenant que je représente les victimes de Gaza devant la CPI, notre dernier recours pour garantir que les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne restent pas impunis, je suis frustré par la lenteur douloureuse des progrès de la Cour.
Il est vrai que les procédures pénales internationales sont généralement plus longues que la justice interne, mais il est difficile de comprendre pourquoi les enquêtes de fond sur les crimes commis en Palestine n’ont pas commencé – malgré les preuves découvertes lors de l’examen préliminaire de la Procureure.
La décision de la Procureure de demander à la Chambre préliminaire de confirmer la compétence territoriale en Palestine et les retards qui en résultent risquent de compromettre l’efficacité de l’enquête, au lieu de la renforcer pour rendre justice aux victimes. Ce délai supplémentaire a fait le jeu de certains acteurs politiques qui tentaient de remettre en cause la gravité des conclusions préliminaires de la Cour sur les crimes de guerre.
Plus particulièrement, le ministère israélien des Affaires étrangères a immédiatement publié une prise de position qui tentait de détourner l’attention de la gravité des récits des victimes, pour poser la même vieille question : la Palestine est-elle un État ? Cette ingérence politique prône une absurdité juridique et morale : il ne peut y avoir de victimes de crimes de guerre en Palestine, si la Palestine n’est pas un État !
Pour faire comprendre à la Chambre la « complexité et la nouveauté» de la demande de la Procureure, 43 avis juridiques d’amici curiae ont été soumis par des États tiers, des organisations internationales, des universitaires et de la société civile. La plupart des soumissions ne se sont pas limitées à la question technique de la compétence territoriale, comme demandé, mais ont interprété ce moment comme une occasion de faire valoir le statut d’État de Palestine, la légitimité des procédures et leur pertinence politique. Le délai de soumission fixé par la Chambre préliminaire le 16 mars 2020 a été strictement appliqué : ceux qui ont déposé quelques heures de retard ont été exclus.
La précipitation de la Cour en mars n’a cependant pas été compensée par le prononcé en temps voulu de son arrêt. La politisation de cette affaire a englouti les procédures de la CPI dès le début. La Cour a été victime d’une campagne de délégitimation, allant des accusations de prise de positions politiques à celles d’antisémitisme.
Réaffirmant leur soutien indéfectible à Israël, les États-Unis ont pris des mesures radicales pour rejeter l’autorité de la CPI sur ses citoyens et son territoire, a suspendu les visas pour le personnel de la CPI et leurs familles, se sont opposés à l’enquête sur la Palestine et «à toute autre action visant à cibler injustement Israël ».
Le secrétaire Pompeo a à plusieurs reprises qualifié la Cour de tribunal embarrassant, politique, renégat, illégal, et de «véhicule de vendettas politiques», «se faisant passer pour un organe juridique».
Afin de protéger les ressortissants américains et israéliens qui ont commis des crimes de guerre, le président Trump a même publié un décret imposant au procureur et aux enquêteurs de la CPI des sanctions généralement réservées aux barons de la drogue et aux terroristes.
Les commentateurs doutent que le nouveau président élu des États-Unis soit disposé et capable de renverser une telle ligne d’action et d’hostilité envers la justice internationale. Confrontée au déluge d’accusations à caractère politique, la CPI n’a pas besoin de sombrer au niveau de ses détracteurs ; son traité fondateur, le Statut de Rome, oblige la Cour à défendre la justice, « déterminée à mettre fin à l’impunité des auteurs » des crimes internationaux – comme l’affirme son préambule. C’est la seule approche valable : la question dont la Cour est saisie est une question strictement juridique.
En tant que telle, en concluant son examen préliminaire de manière satisfaisante, la Procureure aurait pu ouvrir directement l’enquête – il n’y avait aucune obligation légale de soumettre une demande pour clarifier la compétence territoriale de la Cour. Sa demande a donc suscité un débat politique houleux dans la salle d’audience ; le résoudre une fois pour toutes, au stade préliminaire de la procédure, évitera des incertitudes et des retards encore plus insupportables dans la décision. Cette approche strictement judiciaire n’est pas séparée de la réalité de terrain ; au contraire, il reconnaît la situation critique des victimes de l’occupation israélienne, pour lesquelles cette Cour représente le seul et dernier recours.
Abandonné par la communauté internationale, incapable d’accéder à un tribunal israélien, étranger ou international, et soumis à une occupation cruelle, le sort du peuple palestinien est aujourd’hui plus que jamais finalement lié à celui de la CPI. Aujourd’hui, la Cour est à la croisée des chemins : elle peut céder et s’effondrer sous la pression politique d’Israël et des États-Unis, ou choisir d’agir selon son objet et son but pour garantir que les crimes internationaux commis sur le territoire palestinien ne restent pas impunis.
(Traduit par CAPJPO-EuroPalestine)
CAPJPO-EuroPalestine
Source : CAPJPO-EuroPalestine
https://europalestine.com/…